Conditions d'utilisation Help Connect

Version: Février 2022

1. Champ d'application, Prestataire, Langue du contrat

1.1 Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions d'utilisation") s'appliquent à l'utilisation de Help Connect ("Help Connect"), tel qu'il est proposé par Bosch.IO GmbH, Grönerstraße 5/1, 71636 Ludwigsburg, Allemagne ("Prestataire"), à l'usage des Utilisateurs finaux enregistrés ("Utilisateur") et prévalent sur toutes les autres conditions. Des informations détaillées sur le Prestataire sont fournies dans les informations sur l'entreprise.

1.2 La langue pour la conclusion du contrat est le français.

1.3 L'Utilisateur peut récupérer et imprimer les Conditions d'utilisation actuellement en vigueur à l'adresse www.bosch-helpconnect.com/fr/cgv.

2. Conclusion du contrat, Services, Disponibilité

2.1 A la suite de la procédure d'inscription de l'Utilisateur et l'activation d'un compte d'Utilisateur par le Prestataire, un contrat est conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur ("Contrat Utilisateur").

2.2 Après la conclusion du Contrat Utilisateur, l'Utilisateur a le droit d'utiliser ou de souscrire à divers Services (les "Services"), à savoir :

a) Services gratuits ("Services de base") ;

b) Les Services gratuits pour lesquels l'Utilisateur fournit ou s'engage à fournir des données personnelles que le Prestataire ne traite pas uniquement dans le but de se conformer à son obligation d'exécution ou en vertu d’exigences légales qui lui sont imposées ("Services de base Plus") ;

c) Les Services payants qui étendent ou modifient le champ fonctionnel des Services de base et des Services de base Plus ("Services Premium") ;

d) Services offerts par des sociétés affiliées du Prestataire ou des tiers ("Partenaires") ("Services Partenaires"). Les Partenaires peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Si un partenaire n'est pas un professionnel, les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables dans la relation entre le partenaire et l'Utilisateur.

2.3 Les Services comprennent, par exemple, la fourniture de fonctionnalités logicielles, de données, de contributions, d’images, de son, d'informations et d'autres contenus (le "Contenu").

2.4 Le type et le périmètre des Services fournis, ainsi que les détails relatifs à leurs caractéristiques techniques et disponibilité sont précisés dans la description du service à l'adresse www.bosch-helpconnect.com/fr/description-du-service. La description du service sert uniquement à décrire le service et ne contient aucune déclaration sur la qualité ni aucune garantie.

2.5 L'accès aux Services se fait à la discrétion du Prestataire soit au moyen d’un navigateur via un nom de domaine ("Site Internet"), soit au moyen d’une application à utiliser sur des terminaux mobiles compatibles tels que des smartphones ou des tablettes ("Application"), soit via un matériel informatique spécial compatible ("Matériel"). Les fonctionnalités spécifiques aux Services peuvent être restreintes en fonction du type d'accès.

2.6 Disponibilité:

a) Le Prestataire s'efforcera de faire en sorte que l'utilisation des Services de base soit ininterrompue dans la mesure de ses capacités techniques et opérationnelles, mais il n'existe aucun droit à une utilisation ininterrompue. Il n'est pas garanti que l'accès aux Services de base ou leur utilisation ne sera pas interrompue ou altérée par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d'autres perturbations.

b) Sauf accord contraire, le Prestataire garantit une disponibilité de 98,0 % par année civile pour les Services de base Plus et Premium. Sont exclues les périodes pendant lesquelles l'accès à ces Services de base Plus et Premium n'est pas possible en raison de problèmes techniques ou d’autres problèmes dont le Prestataire n'est pas responsable ou en raison de travaux de maintenance qui sont effectués régulièrement et, dans la mesure du possible, avec un préavis.

3. Conditions d'utilisation

3.1 L'accès à Help Connect et l'utilisation des Services nécessitent un compte utilisateur, que le Prestataire met à la disposition de l'Utilisateur (Clause 4).

3.2 L'Utilisateur est responsable de la création et du maintien des conditions techniques nécessaires qui sont sous sa responsabilité pour l'utilisation des Services telles que définies contractuellement (notamment le Matériel nécessaire, le navigateur, le terminal mobile, l'accès à Internet).

3.3 Pour utiliser les Services via l'Application, l'Utilisateur doit télécharger et installer l'Application sur son smartphone ou sa tablette. L'Application est disponible pour Android et iOS et doit être installée via la plateforme de vente d'applications correspondante. Des détails sur les exigences techniques, les fonctionnalités et les instructions de fonctionnement sont disponibles à l'adresse www.bosch-helpconnect.com/fr/description-du-service. Les instructions de fonctionnement servent uniquement à décrire le Service et ne contiennent ni des accords sur la qualité ni des garanties.

3.4 Certains Services peuvent nécessiter un Matériel spécial et compatible, qui doit être associé à l'Application et au compte utilisateur. Ceux-ci peuvent être trouvés dans la description du service. Si l'Utilisateur n'a plus le droit d'utiliser le Matériel (par exemple en raison d'une vente), il est tenu de le déconnecter immédiatement.

4. Inscription, Compte utilisateur

4.1 L'inscription s'effectue lors du premier démarrage de l'Application ou via le site Internet du Prestataire et nécessite l'utilisation d'un service d'authentification (par exemple Bosch ID, SingleKey ID, Apple ID, compte Google). Des conditions d'utilisation distinctes s'appliquent ici, que l'Utilisateur doit accepter séparément lors de l'inscription au service d'authentification.

4.2 Après avoir saisi les données de connexion pour le service d'authentification, l'Utilisateur est invité, si nécessaire, à fournir des informations supplémentaires, par exemple nom et prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone ("Données d’Inscription"). Ces données d'Inscription doivent être fournies de manière complète et correcte. L'Utilisateur est tenu de toujours tenir à jour les Données d'Inscription.

4.3 Pour terminer la procédure d'inscription et fournir les Données d'Inscription, l'Utilisateur est tenu d'accepter l'application des présentes Conditions d'utilisation.

4.4 En fournissant les Données d'Inscription, l'Utilisateur offre au Prestataire de conclure le Contrat Utilisateur sur la base des présentes Conditions d'utilisation. L'acceptation de l'offre de l'Utilisateur par le Prestataire se fait par le biais d'une confirmation par e-mail et l'activation du compte de l'Utilisateur.

4.5 Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l'identité de l'Utilisateur immédiatement après qu’il ait fourni des Données d'Inscription ou à un moment ultérieur, par exemple en demandant à l'Utilisateur de cliquer sur un lien d'activation envoyé à l'adresse électronique de l'Utilisateur ou de saisir un code envoyé à un numéro de téléphone mobile de l'Utilisateur. Tant que l'Utilisateur n'a pas fourni la vérification requise, le compte de l'Utilisateur reste bloqué. Si l'inscription n'est pas terminée, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur incomplet.

4.6 Il n'y a pas de droit à l'inscription. Le Prestataire a le droit de ne pas accepter une inscription sans raison.

4.7 Chaque personne physique est autorisée à s'inscrire qu'une seule fois avec un compte d'utilisateur. Les comptes utilisateur ne sont pas transférables.

4.8 L'Utilisateur est tenu de traiter ses données de connexion avec soin, de ne pas les divulguer à des tiers et/ou de ne pas permettre à des tiers d'accéder au compte d'utilisateur en contournant les données de connexion. L'Utilisateur est responsable de toutes les activités qui se déroulent sur son compte utilisateur dont il est responsable. L'Utilisateur doit immédiatement changer son mot de passe de son compte d'Utilisateur s'il a des raisons de croire que les données de connexion ont pu être connues de personnes non autorisées.

5. Réservation de Services Premium, Étapes techniques jusqu'à la conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie, Conclusion du contrat

5.1 Lorsqu'ils sont disponibles, l'Utilisateur a la possibilité de réserver des Services Premium via l'Application ou le Site Internet. L'utilisation des Services Premium est soumise aux présentes Conditions d'utilisation, sauf si des conditions d'utilisation différentes sont spécifiées au moment de la souscription.

5.2 La présentation d'un Service Premium ne constitue pas une offre contraignante de la part du Prestataire, mais une simple invitation à réserver (invitatio ad offerendum).

5.3 Dans le cadre du processus de souscription, l'Utilisateur est informé des caractéristiques essentielles du Service Premium, des prix, des modalités de paiement et de livraison, des conditions, des délais de notifications, des informations sur le droit de rétractation et d'autres détails ("Informations sur le Produit").

5.4 Si une souscription à des Services Premium est proposée via le Site Internet ou l'Application, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Pour initier une souscription, l'Utilisateur doit soit placer le Service Premium souhaité dans son panier, soit cliquer sur "ACTIVER" sur la page produit du Service Premium. L'Utilisateur peut à tout moment modifier son panier ou supprimer complètement le Service Premium de son panier. Après avoir cliqué sur le bouton "SUIVANT" ou "VÉRIFIER", l'Utilisateur doit saisir ses données et sélectionner, par exemple, la durée et le mode de paiement.

b) Sur la page suivante d'aperçu de la commande, l'Utilisateur peut vérifier ses entrées. Pour corriger les erreurs de saisie (par exemple, dans le mode de paiement ou les données), l'Utilisateur doit cliquer sur "MODIFIER" à côté des champs correspondants. La procédure de réservation peut être annulée à tout moment, par exemple en fermant la fenêtre du navigateur.

c) En cliquant sur le bouton "Commande payante", l'Utilisateur soumet une offre ferme de souscription au Service Premium. Immédiatement après l'envoi de la souscription, l'Utilisateur reçoit par e-mail une confirmation automatique de la réception de la souscription, dans laquelle la souscription est précisée. La confirmation automatique de la réception de la souscription atteste que la souscription de l'Utilisateur a été reçue par le Prestataire et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre contractuelle. La relation contractuelle pour le Service Premium entre en vigueur dès que le Prestataire accepte l'offre de l'Utilisateur. L'acceptation peut être faite explicitement, par exemple par une confirmation de contrat par e-mail, ou par la fourniture du Service

d) Le texte du contrat (composé des Informations sur le Produit, des Conditions d'utilisation, de la description du service, le cas échéant, et de l'information sur la rétractation) est envoyé à l'Utilisateur sur un support durable (par exemple, un e-mail). Le texte du contrat n’est pas conservé par le Prestataire, le texte du contrat n'est alors plus accessible par l'Utilisateur.

5.5 Le Prestataire a également le droit de proposer des Services Premium gratuits à titre d'essai pendant une certaine période ("Abonnement d'Essai"). Si l'Abonnement d'Essai n'est pas résilié en temps voulu, il deviendra un Service Premium payant à partir du premier jour suivant l'expiration de l'Abonnement d'Essai.

6. Services Partenaires

6.1 Help Connect peut offrir à l'Utilisateur la possibilité de réserver des Services Partenaires auprès de Partenaires, à titre gratuit ou onéreux. Les souscriptions effectuées par l'Utilisateur pour les Services Partenaires sont transmises aux Partenaires au nom de l'Utilisateur.

6.2 Le contrat relatif aux Services Partenaires réservés avec les Partenaires est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le Partenaire concerné. Le Prestataire ne devient pas un partenaire de l'Utilisateur et n'assume aucune responsabilité pour tout accord conclu avec un Partenaire via Help Connect. Le Prestataire n'est pas non plus un représentant du Partenaire. Dans la relation avec l'Utilisateur, le Partenaire est seul responsable de la fourniture de ses Services Partenaires, ainsi que de toute réclamation de la part de l'Utilisateur, même si le Prestataire, dans certaines circonstances, assume des obligations individuelles en tant qu'opérateur de Help Connect en tant qu'agent d'exécution du Partenaire. Ceci n'autorise pas l'Utilisateur à faire valoir des droits contractuels propres à l'encontre du Prestataire. Le Prestataire n'assume aucune garantie quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies et des déclarations faites par le Partenaire.

7. Contenu de l'Utilisateur

7.1 Le Prestataire peut permettre à l'Utilisateur de publier, télécharger, stocker, créer, partager, envoyer ou afficher son propre contenu ("Contenu Utilisateur") et le mettre à la disposition de tiers ("Transfert"), sous réserve des dispositions suivantes.

7.2 L'Utilisateur est tenu de ne pas transférer un Contenu Utilisateur qui, de par son contenu, sa forme, sa conception ou de toute autre manière, viole les Conditions d'utilisation, le droit applicable ou la morale ou porte atteinte aux droits de tiers.

7.3 Le Prestataire peut prescrire des codes de conduite pour le Transfert de Contenu Utilisateur et pour la communication et l'interaction avec les autres Utilisateurs.

7.4 Par le Transfert du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde au Prestataire un droit d'utilisation non exclusif, irrévocable, sans restriction territoriales ou de contenu, transférable à des tiers et gratuit, sur le Contenu Utilisateur dans le but de fournir Help Connect et les Services offerts par son intermédiaire. Cela inclut notamment le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de représentation, en particulier le droit de mise à disposition au public. L'Utilisateur reste propriétaire de son Contenu Utilisateur.

7.5 Si l'Utilisateur a transféré le Contenu Utilisateur dans le cadre d'un Service de base Plus et/ou d'un Service Premium, le droit d'utilisation accordé conformément à la clause 7.4 expire lorsque la résiliation devient effective ou lors de son retrait par l'Utilisateur. Ceci ne s'applique pas si le Contenu Utilisateur

a) N’est pas utilisé en dehors du contexte des Services de base Plus et/ou des Services Premium,

b) est exclusivement liée à l'utilisation des Services de base Plus et/ou des Services Premium par l'Utilisateur,

c) a été agrégé par le Prestataire avec d'autres données et ne peut pas être désagrégé ou ne peut l'être qu'au prix d'un effort disproportionné ; ou

d) a été généré par l'Utilisateur avec d'autres Utilisateurs, à condition que les autres Utilisateurs puissent toujours utiliser le contenu Utilisateur.

Pour le Contenu Utilisateur contenant des données à caractère personnel, la politique relative à la protection des données (clause 17) prévaut.

7.6 L'Utilisateur renonce à ce qu’il soit fait mention du droit d’auteur.

7.7 Dans la mesure où le Prestataire offre expressément la possibilité de supprimer le Contenu Utilisateur transféré, les droits d'utilisation et d'exploitation susmentionnés expirent à la suppression du Contenu Utilisateur. Toutefois, le Prestataire reste autorisé à conserver les copies réalisées à des fins de sauvegarde et/ou de vérification, sous réserve de la législation applicable en matière de protection des données.

7.8 L'Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant au contrôle de l'exhaustivité, de l'exactitude, de la légalité, la mise à jour, de la qualité et de l'adéquation à un usage particulier du Contenu Utilisateur.

7.9 Le Prestataire est en droit de refuser la publication de Contenus Utilisateur et/ou de modifier, bloquer ou supprimer sans préavis des Contenus Utilisateur déjà publiés si la publication de Contenus Utilisateur par l'Utilisateur ou les Contenus Utilisateur publiés eux-mêmes violent les présentes Conditions d'utilisation, les codes de conduite ou les dispositions légales, ou si l'Utilisateur a violé de manière intentionnelle des obligations contractuelles. Dans ce cas, le Prestataire tiendra compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur et choisira les moyens les moins lourds pour éviter une violation. Le Prestataire informe l'Utilisateur de cette mesure par e-mail.

8. Contenu de Help Connect

8.1 Tous les droits sur les Services du Prestataire et leur contenu (le "Contenu de Help Connect") sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence et sont protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. La compilation du Contenu de Help Connect est également protégée en tant que telle par le droit d'auteur.

8.2 Le Contenu de Help Connect ne peut être consulté et affiché en ligne que pour les propres besoins non commerciaux de l'Utilisateur pendant la durée du Contrat Utilisateur. Il est interdit à l'Utilisateur de copier, distribuer et/ou publier le contenu de Help Connect.

8.3 Si Help Connect est utilisé dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle, l'Utilisateur peut utiliser le Contenu de Help Connect disponible via Help Connect exclusivement pour ses propres besoins professionnels internes. Toute autre utilisation commerciale du Contenu de Help Connect disponible est interdite (voir également la clause 10).

9. Contenu de tiers, Services de tiers

9.1 Help Connect et les Services peuvent contenir des liens vers du Contenu qui n'est pas exclusivement fourni par le Prestataire, mais par des Utilisateurs, des Partenaires ou d'autres tiers (ensembles, "Contenu de tiers").

9.2 Cela peut également inclure la possibilité de connecter le compte utilisateur ou les Services avec du Contenu de tiers faisant partie d'une application (par exemple, l'application d'un tiers) proposée en externe par des tiers ("Services de tiers"). Si l'Utilisateur fait appel à des Services de tiers, il est responsable des coûts qui y sont associés et du respect des conditions générales applicables auxdits Services de tiers.

9.3 Le Prestataire ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude et la légalité des Contenus et Services de tiers et ne se les approprie pas. En particulier, le Prestataire ne vérifie pas les aspects relatifs à la sécurité liés aux Contenus et Services de tiers. Par conséquent, le Prestataire ne formule aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité et la mise à jour des Contenus et Services de tiers. Cela s'applique également à la qualité du Contenu de tiers et des Services de tiers et à leur adéquation à un usage spécifique, ainsi qu'au Contenu de tiers sur des sites internet externes liés qui peuvent être consultés via le site internet du Prestataire.

9.4 Le Prestataire enquêtera, à sa seule discrétion, sur les indices raisonnables de violation des présentes Conditions d'utilisation ou d'illégalité de certains Contenus de tiers ou Services de tiers (ou parties de ceux-ci) et, si nécessaire, prendra les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation. En particulier, le Prestataire supprimera immédiatement les Contenus de tiers illégaux dès qu'il aura connaissance de leur illégalité et dans la mesure où cela est techniquement possible.

10. Activités interdites

10.1 Les Services disponibles par le biais de Help Connect sont destinés uniquement à l'utilisation non commerciale de l'Utilisateur. Toute utilisation à des fins commerciales ou en relation avec celles-ci est interdite, sauf si cette utilisation a été expressément autorisée au préalable et par écrit par le Prestataire. L'utilisation commerciale non autorisée comprend notamment :

a) Offres et promotion de Contenus et de Services payants, tant les nôtres que ceux de tiers ;

b) Offres, promotions et mise en oeuvre d'activités à caractère commercial, telles que des concours, des tombolas, des opérations d’échanges, des publicités ou des systèmes de « boule de neige » ;

c) La collecte par voie électronique ou autre de l'identité et/ou les coordonnées (y compris les adresses électroniques) des Utilisateurs (par exemple pour l'envoi de courriers électroniques non sollicités) ;

d) L'exploitation des Services disponibles via Help Connect, y compris le Contenu proposé, moyennant paiement.

10.2 L'Utilisateur s'interdit toute activité sur Help Connect et en relation avec l'utilisation des Services qui violerait les présentes Conditions d'utilisation, la loi applicable ou la morale. En particulier, l'Utilisateur s'engage à respecter la loi applicable et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

10.3 Est également interdite toute action susceptible de nuire au fonctionnement de Help Connect ainsi que des Services et de l'infrastructure technique qui les sous-tend. Cela inclut notamment

a) le transfert de Contenu contenant des virus, des vers, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des propriétés nuisibles ;

b) l'utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données en rapport avec l'utilisation de Help Connect et des Services ;

c) la lecture automatique, le blocage, l'écrasement, la modification, la copie de données et/ou d'autres Contenus, sauf si cela est nécessaire à la bonne utilisation de Help Connect et des Services ;

d) l'activité visant à décrypter, décompiler, désassembler, reconstruire ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, tout logiciel ou algorithme propriétaire utilisé, sauf dans la mesure où cela est autorisé par les dispositions obligatoires auxquelles on ne peut déroger.

10.4 Si l'Utilisateur a connaissance d'une utilisation illégale, abusive ou non autorisée des Services, il peut contacter Bosch.IO GmbH, Help Connect, Grönerstraße 5/1, 71636 Ludwigsburg, Allemagne ou par courrier ou par e-mail à support.helpconnect@bosch.io. Le Prestataire examinera alors la question et prendra, si nécessaire, les mesures appropriées.

10.5 En cas de manquements importants aux obligations dont l'Utilisateur est responsable, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat Utilisateur pour un motif valable conformément à la clause 13.

11. Frais, paiement

11.1 L'inscription, l'accès à Help Connect et l'utilisation des Services de base et des Services de base Plus sont gratuits. En ce qui concerne l'utilisation des Services Premium, les prix en vigueur au moment de la souscription s'appliquent. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée.

11.2 Les frais pour les Services Premium sont dus immédiatement lors de la souscription.

11.3 Des informations sur les méthodes de paiement, les dates de paiement et les éventuels frais supplémentaires sont disponibles sur le site www.bosch-helpconnect.com/fr/description-du-service.

11.4 Lorsque la souscription aux Services Premium est réalisée via l'application, les paiements sont traités par la plateforme de vente d'applications concernée. Dans ce cas, les conditions d'utilisation et de paiement de la plateforme de vente d'applications doivent s’appliquer en priorité sur les présentes Conditions d'utilisation. En cas de contradiction entre les conditions de la plateforme de vente d'applications et les présentes Conditions d'utilisation, les conditions de la plateforme de vente d'applications prévalent.

12. Droit de rétractation

12.1 En tant que consommateur, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation conformément aux informations figurant en annexe. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni imputables à son activité professionnelle indépendante.

12.2 Le droit de rétractation s'éteint en cas d'accords sur la fourniture de Services dans les conditions suivantes :

a) dans le cas d'un contrat qui n'oblige pas l'Utilisateur à payer un prix lorsque le Prestataire a fourni le service dans son intégralité ;

b) dans le cas d'un contrat aux termes duquel l'Utilisateur est tenu de payer un prix en cas et en cas d'exécution complète du service, si l'Utilisateur, avant le début de l'exécution, (i) a expressément consenti à ce que le Prestataire commence à exécuter le service avant l'expiration du délai de rétractation, (ii) dans le cas d'un contrat hors établissement, a transmis le consentement conformément à la section b)(i) sur un support durable, et (iii) a confirmé qu'il sait que son droit de rétractation expire à la fin de l'exécution du contrat par le Prestataire.

12.3 Le droit de rétractation s'éteint également dans le cas de contrats de fourniture de Contenus numériques non fournis sur un support durable, dans les conditions suivantes :

a) dans le cas d'un contrat qui n'oblige pas l'Utilisateur à payer un prix, lorsque le Prestataire a commencé à exécuter le contrat,

b) dans le cas d'un contrat qui oblige l'Utilisateur à payer un prix, si (i) l'Utilisateur a expressément consenti à ce que le Prestataire commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, (ii) l'Utilisateur a confirmé qu'il savait que son droit de rétractation expirait au début de l'exécution du contrat en raison de son consentement conformément au point (i) et (iii) du b) le Prestataire a fourni à l'Utilisateur une confirmation du contrat sur un support durable (par exemple par e-mail).

12.4 En cas de rétractation, la clause 13.5e) s'applique en conséquence.

13. Durée, Résiliation

13.1 Durée

a) Le Contrat Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée. Il centre en vigueur à la date d’inscription et prend fin suite à la prise d'effet d'une résiliation par le Prestataire ou l'Utilisateur.

b) Les Services Premium ont la durée spécifiée dans les Informations sur le Produit.

13.2 Résiliation ordinaire

a) Le Prestataire peut résilier le Contrat Utilisateur à tout moment avec un préavis d'un mois à la fin du mois, mais au plus tôt à la fin de la période en cours d'un service Premium souscrit.

b) L'Utilisateur peut résilier le Contrat Utilisateur à tout moment. Si l'Utilisateur a souscrit à un ou plusieurs Services Premium, le Contrat Utilisateur ne peut être résilié qu'en même temps que les contrats relatifs aux Services Premium, et au plus tôt à l'expiration de la durée du Service Premium dont la durée est la plus longue.

c) Les Services Premium sont soumis aux délais de préavis spécifiés dans les Informations sur les Produits.

13.3 Le droit de résiliation en cas de motifs valables reste inchangé pour les deux parties.

13.4 Forme de la résiliation

a) Si la possibilité de résilier le Contrat Utilisateur au moyen d'une fonctionnalité de suppression dans Help Connect (par exemple, dans les paramètres du compte utilisateur, fonctionnalité "Supprimer le compte") n'est pas prévue, la résiliation se fait sous forme de texte (lettre, e-mail).

b) La désinstallation de l'Application ne constitue pas une résiliation du Contrat Utilisateur. Toute obligation envers le Prestataire de payer les redevances convenues pour les Services Premium ne sera pas affectée par la désinstallation de l'Application.

c) La résiliation d'un Service Premium peut être effectuée à la discrétion de l'Utilisateur soit sous forme de texte (lettre, e-mail), soit via le bouton de résiliation "Résilier le Service". La résiliation d'un Service Premium souscrit via l'Application s'effectue via la plateforme de vente d'applications concernée.

13.5 Conséquences de la résiliation

a) En cas de résiliation du Contrat Utilisateur, le compte utilisateur sera bloqué à compter de la date de résiliation et l'utilisateur n'aura plus accès à son compte utilisateur, aux Services et au Contenu Utilisateur.

b) En cas de résiliation par le Prestataire pour une cause imputable à l'Utilisateur, le Prestataire est en droit d'exiger une pénalité pour les Services Premium restant après la résiliation dont le montant est égal à 50 % des redevances pour la partie des frais en cours. L'Utilisateur pourra prouver qu'il n'y a pas eu de dommage ou qu'il n'y a pas eu de dommage à hauteur de la pénalité appliquée et que, par conséquent, la pénalité n'est pas due ou n'est due qu'à hauteur du dommage prouvé.

c) En cas de résiliation du Contrat Utilisateur, le Prestataire a le droit à l'expiration des éventuels délais de conservation légaux de supprimer de manière irrémédiable les données créées en rapport avec le compte utilisateur 30 jours civils après la prise d'effet de la résiliation. Pour les données à caractère personnel, la réglementation sur la protection des données qui peut également prévoir un délai de suppression plus court s'applique en priorité.

d) L'Utilisateur est tenu d'exporter et de sauvegarder ses données et le Contenu Utilisateur sous sa propre responsabilité en temps utile avant la résiliation du Contrat Utilisateur ou à l'expiration de la période susmentionnée.

e) Si l'Utilisateur a transféré du Contenu Utilisateur dans le cadre de l'utilisation d'un Service de base Plus et/ou d'un Service Premium, le Prestataire fournira gratuitement à l'Utilisateur, à sa demande, le Contenu Utilisateur, qui n'est pas une donnée personnelle, dans un délai raisonnable et dans un format commun et lisible par une machine après que la résiliation soit devenue effective. Cette disposition ne s'applique pas si le Contenu Utilisateur

- n'est pas utilisé en dehors du contexte des Services de base Plus et/ou des Services Premium ;

- est exclusivement lié à l'utilisation par l'Utilisateur des Services de base Plus et/ou des Services Premium ; ou

- a été agrégé par le Prestataire avec d'autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être qu'au prix d'un effort disproportionné.

14. Garantie

Les dispositions légales sont applicables.

15. Responsabilité

15.1 Le Prestataire est responsable conformément aux dispositions légales (i) en cas de faute dolosive et de faute lourde, (ii) conformément aux dispositions des lois applicables sur la responsabilité du fait des produits défectueux, (iii) dans la mesure d'une garantie assumée par le Prestataire, et (iv) en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé d'une personne.

15.2 En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle substantielle, mais le montant est limité au dommage qui était normal et prévisible pour ce contrat au moment de la conclusion du contrat ; les obligations contractuelles substantielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l'Utilisateur peut compter.

15.3 La responsabilité est exclue à tous les autres égards.

15.4 Il n'est pas dérogé aux limitations légales de responsabilité en faveur du Prestataire qui diffèrent des règles de responsabilité susmentionnées.

15.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en cas de faute d'un préposé du Prestataire et à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes de gouvernance du Prestataire ainsi qu'aux demandes de remboursement de frais.

16. Indemnisation

16.1 L'Utilisateur garantit le Prestataire, en cas de plainte relative à une infraction et/ou une violation présumée ou réelle des droits de tiers, contre toutes les plaintes de tiers, y compris les dommages qui en découlent (par exemple, les honoraires d’avocats), résultant d'actions fautives de l'Utilisateur en rapport avec l'utilisation de Help Connect et des Services.

17. Protection des données

17.1 Toutes les informations sur le traitement des données personnelles figurent au sein de la politique de protection des données du Prestataire. Elle est disponible à l'adresse www.bosch-helpconnect.com/fr/Informations-protection-des-données.

18. Plate-forme de résolution des litiges en ligne, Procédures de résolution des litiges, Plaintes

18.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme pour la résolution en ligne des litiges (OS). Cette plateforme est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L'adresse électronique du Prestataire est support.helpconnect@bosch.io.

18.2 Le Prestataire n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucher-streitbeilegungsgesetz, VSBG), ni disposé à le faire.

18.3 Les plaintes, doléances, questions et commentaires peuvent être formulés ou soumis aux coordonnées indiquées dans les informations sur l'entreprise.

19. Modification des Conditions d'utilisation

19.1 Le Prestataire a le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions d'utilisation y compris les conditions contractuelles applicables avec effet pour l'avenir si cela est nécessaire en raison de modifications légales ou de développements fonctionnels ou techniques ou d'autres raisons prévisibles de modification de Help Connect ou des Services.

19.2 L'Utilisateur est informé d'une modification ou d'un ajout au moins six semaines avant son entrée en vigueur sur un support durable (par ex. par e-mail ou papier). Si l'Utilisateur ne s'oppose pas à la modification ou à l'ajout dans un délai de 30 jours après avoir été informé de la modification ou de l'ajout, cela est considéré comme un consentement à la modification ou à l'ajout ("consentement présumé") ; le Prestataire le mentionne séparément dans l'annonce. Le consentement présumé ne s'applique pas à une modification qui affecte un service principal du Contrat Utilisateur si cela entraîne une disproportion défavorable entre le service et la contrepartie au détriment de l'Utilisateur. En cas d'opposition, l'utilisation se poursuit en vertu des conditions précédentes.

19.3 Les modifications rédactionnelles des présentes Conditions d'utilisation, c'est-à-dire les modifications qui n'affectent pas la relation contractuelle, comme la correction de coquilles, seront effectuées sans en informer l'Utilisateur.

20. Mises à jour, Modifications du Service, Modifications du Prix

20.1 Mises à jour

a) Le Prestataire peut fournir des mises à jour des Services de base, par exemple pour combler des lacunes en matière de sécurité ou pour éliminer des erreurs. Il incombe à l'Utilisateur d'installer les mises à jour sans délai et de mettre à jour le système d'exploitation de son terminal mobile si cela est nécessaire pour une mise à jour des Services de base.

b) En ce qui concerne les Services de base Plus et les Services Premium, les dispositions légales relatives aux obligations de mise à jour s'appliquent. Le Prestataire informe l'Utilisateur dans un délai raisonnable de la mise à disposition de ces mises à jour, ainsi que des conséquences juridiques d'une installation non effectuée dans un délai raisonnable.

c) Le Prestataire a le droit de télécharger et d'installer directement des mises à jour de sécurité, par exemple pour maintenir la sécurité des produits ou des données, indépendamment des paramètres de l'Utilisateur. Si le Prestataire effectue une mise à jour de sécurité, il en informe l'Utilisateur.

20.2 Modification du Service

a) Le Prestataire est en droit de modifier, de compléter ou d'interrompre à tout moment les Services de base, d'en limiter l'utilisation à une période limitée ou de les mettre à disposition contre paiement. L'Utilisateur n'a pas le droit de maintenir certains Services de base ou des parties de ceux-ci. Le Prestataire tiendra compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les demandes de l'Utilisateur relatives à la fourniture des Services de base pour des raisons extérieures aux présentes conditions d'utilisation (par exemple l'achat de matériel dépendant du fonctionnement des Services de base) ne sont pas affectés. Dans la mesure où l'Utilisateur peut faire valoir de telles prétentions à la fourniture des Services de base, les clauses 20.2b) à 20.2d) s'appliquent en conséquence à toute modification de celles-ci.

b) Le Prestataire est en droit de modifier à tout moment les Services Basic Plus et Premium, même au-delà des mises à jour nécessaires au maintien du respect du contrat, pour autant que cela soit fait avec un motif valable et que l'Utilisateur n'ait pas à supporter de coûts supplémentaires de ce fait. Un motif valable existe notamment en cas de modification de l'environnement technique, d'évolution du nombre d'Utilisateurs ou d'amélioration des Services. L'Utilisateur est informé de toute modification par e-mail.

c) Si une modification entrave de manière signifiante l'accès de l'Utilisateur aux Services de base Plus et aux Services Premium ou leur utilisation, l'Utilisateur peut résilier gratuitement le contrat relatif aux Services de base Plus et aux Services Premium en respectant un délai de préavis de 30 jours. Cette disposition ne s'applique pas si le Prestataire permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services de base Plus et aux Services Premium inchangés ou de les utiliser sans frais supplémentaires.

d) L'Utilisateur est informé par courrier électronique de toute modification des Services de base Plus et des Services Premium conformément à l'article c) au plus tard 30 jours avant la modification. Le délai de préavis commence à courir dès la réception de cette information par l’Utilisateur. Si la modification est effectuée après la réception de l'information, le délai de préavis commence à courir à compter de la modification. Le Prestataire informe l'Utilisateur de son droit de résiliation conformément au paragraphe

c) figurant au sein de l'information.

e) Les clauses 20.1b)20.2b) à 20.2d) s'appliquent également à toute modification des Conditions d'utilisation requise dans ce contexte de manière justifiée.

20.3 Modifications du Prix :

a) Le Prestataire a le droit de modifier les redevances des Services Premium à durée indéterminée dans la limite d’une fois par année civile afin de refléter les effets des changements dans les coûts totaux associés aux Services Premium. Les éléments affectant le prix des Services Premium sont, par exemple, les frais de licence, les coûts de fourniture technique et de distribution des Services Premium, le service clientèle et les autres coûts de distribution (par exemple, facturation et paiement, marketing), les coûts administratifs généraux (par exemple, loyer, coûts du personnel, Services de sous-traitance, systèmes informatiques, énergie) et les impôts et taxes.

b) L'Utilisateur est informé des modifications du prix par courrier électronique au moins six semaines avant la date d'entrée en vigueur prévue. Si l'Utilisateur ne résilie pas le contrat après avoir été notifié de la modification du prix, celle-ci devient obligatoire pour les parties. Aux termes de la notification, l'Utilisateur est informé séparément des conséquences de la modification et de son droit de résiliation.

c) Si et dès que les éléments indiqués au paragraphe 20.3a) diminuent pour le Prestataire, ce dernier réduira les redevances mensuelles en conséquence. Les éventuelles augmentations des coûts d'autres éléments ne peuvent être prises en compte dans ce contexte que dans la mesure où le Prestataire n'a pas déjà tenu compte de ces coûts dans le cadre d'une augmentation des redevances mensuelles.

d) Indépendamment des clauses 20.3a) à 20.3c) le Prestataire est en droit d'adapter les redevances mensuelles en cas d'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et est tenu de le faire en cas de réduction.

e) En cas de modification de prix dépassant sensiblement l'augmentation régulière du coût de la vie, la clause 19.2 s'appliquera en conséquence.

21. Droit applicable, Compétence

21.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises si (i) l'Utilisateur a sa résidence habituelle en Allemagne, ou (ii) si sa résidence habituelle se trouve dans un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Si l'Utilisateur a sa résidence habituelle dans un pays membre de l'Union européenne, l'applicabilité du droit allemand s'applique également, sans préjudice des dispositions impératives de l'État dans lequel l'Utilisateur a sa résidence habituelle ("principe du bénéfice du doute").

21.2 Si l'Utilisateur est un professionnel, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci est Stuttgart, Allemagne. Il en va de même si l'Utilisateur avait son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et qu'il a déménagé hors d'Allemagne au moment où le Prestataire intente une action ou si le domicile ou la résidence habituelle de l'Utilisateur est inconnu à ce moment-là.

22. Dispositions finales

22.1 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes à faire au Prestataire après la conclusion du contrat (par exemple, la fixation de délais) doivent être faites sous forme de texte (lettre, e-mail) pour être opposables).

22.2 Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas les autres dispositions.

23. Conditions spécifiques à certains pays

23.1 Belgique

a) Pour les Utilisateurs qui ont leur résidence habituelle en Belgique, les dispositions suivantes s'appliquent :

b) Clause 13. (Durée, résiliation)

La clause 13.5b) est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :

"13.5b) En cas de résiliation par le Prestataire pour une raison importante dont l'Utilisateur est responsable, le Prestataire est en droit d'exiger une pénalité dont le montant est égal à 50% des frais d'utilisation pour la partie des frais courants des Services Premium restant après la résiliation. L'Utilisateur pourra prouver qu'il n'y a pas eu de dommage ou que le montant appliqué n'est pas atteint et que, par conséquent, le montant doit être réduit. En tout état de cause, ce montant ne sera pas inférieur à 10 % de la redevance d'utilisation pour la partie des redevances en cours pour les Services Premium restant après la résiliation. "

23.2 France

a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en France, les dispositions suivantes s'appliquent :

b) clause 5. (Réservation de Services Premium, Étapes techniques jusqu'à la conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie, Conclusion du contrat)

- clauses 5.2 et 5.4c) ne sont pas applicables.

- La clause

5.4d) est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :

"5.4d) Les termes du contrat (composé des Informations sur le Produit, des Conditions d'utilisation, de la description du service, le cas échéant, et des informations sur la rétractation) est envoyé à l'Utilisateur sur un support de durable (par exemple, un courrier électronique). Conformément à l'article L 213-1 du Code de la consommation, le Prestataire assure la conservation du contrat pendant une durée de dix ans et la fournira à l'Utilisateur sur demande. "

c) Clause 15. (Responsabilité) n'est pas applicable.

d) Clause 18. (Plate-forme de résolution des litiges en ligne, Procédures de résolution des litiges, Plaintes)

La section 18.2 est supprimée et remplacée par le texte suivant :

"18.2 En complément de ce qui précède, si l'Utilisateur est résident en France, il peut contacter le médiateur local Médicys (www.medicys.fr , par courrier électronique: contact@medicys.fr ou par voie postale: Médicys – Service Médiation de la consommation – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris). "

23.3 Autriche

a) Pour les Utilisateurs qui ont leur résidence habituelle en Autriche, les dispositions suivantes s'appliquent :

b) Clause 15. (Responsabilité)

La clause 15.2 est supprimée et remplacée par le texte suivant :

"15.2 En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, la responsabilité du Prestataire n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle substantielle mais limitée dans son montant à la redevance due par l'Utilisateur pour la période d'une année civile ; les obligations contractuelles substantielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l'Utilisateur peut compter. "

23.4 Suisse

a) Pour les Utilisateurs qui ont leur résidence habituelle en Suisse, les dispositions suivantes s'appliquent :

b) Clause 21. (Droit applicable, Compétence)

Les Clauses 21.1 et 21.2 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

"21.1 Si l'Utilisateur est un consommateur, les relations juridiques entre le Prestataire et l'Utilisateur ainsi que les présentes Conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

21.2 Si l'Utilisateur est un consommateur, les tribunaux de Zuchwil (Suisse) sont exclusivement compétents pour les droits de toute nature à l'encontre du Prestataire, sous réserve de dispositions légales impératives dérogatoires. Les actions en justice du Prestataire contre l'Utilisateur doivent être intentées soit à Zuchwil (Suisse), soit au siège social ou au lieu de résidence habituel de l'Utilisateur. "

23.5 Espagne

a) Pour les Utilisateurs qui ont leur résidence habituelle en Espagne, les dispositions suivantes s'appliquent :

b) Clause 20. (Mises à jour, Modifications du service, changements de prix)

La clause 20.3e) est supprimée et remplacée par le texte suivant :

"20.3e) Si une modification du prix dépasse de manière significative le prix initial, la clause 19.2 s'applique en conséquence. "

Notice d’information sur le droit de rétractation

Version : Février 2022

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à le justifier.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer nom, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de notifier l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation pour le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation pour le contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons expressément convenu d’un autre moyen ; aucun frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Si vous avez demandé l’exécution des Services pendant le délai de rétractation, vous serez tenus de nous verser un montant raisonnable par rapport aux Services totaux prévus dans le contrat, correspondant à la proportion des Services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous notifiez l'exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat.

Fin de la notice d’information sur le droit de rétractation

Modèle du Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

A

Bosch.IO GmbH, Help Connect, Grönerstraße 5/1, 71636 Ludwigsburg, Allemagne, support.helpconnect@bosch.io:

Par la présente, je/nous (*) résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat du bien (*)/la prestation du service (*) suivant(e)(s)

Commandé le (*)/reçu le (*) ______________________________

Nom du ou des consommateurs ______________________________

Adresse du ou des consommateurs ______________________________

Signature du ou des consommateurs ______________________________

(uniquement en cas de notification sur papier)

Date ______________________________

(*) Biffer les mentions inutiles.