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Règlement des litiges en ligne (RLL)

Informations sur le règlement en ligne des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plate-forme doit servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges qui concernent les obligations contractuelles des contrats de vente en ligne et des contrats de service en ligne.

La plate-forme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.